Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 81.17.5
Versions de la disposition

Texte complet
81.17.5. La personne salariée qui s’absente pour l’un des motifs prévus à l’article 81.17.1 pour une période supérieure à 12 semaines ne peut s’absenter à nouveau pour l’un de ces motifs avant l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date de son retour au travail.
2008, c. 30, a. 5; 2022, c. 22, a. 179.
81.17.5. Le salarié qui s’absente pour l’un des motifs prévus à l’article 81.17.1 pour une période supérieure à 12 semaines ne peut s’absenter à nouveau pour l’un de ces motifs avant l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date de son retour au travail.
2008, c. 30, a. 5.
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